La faute est le manquement à une obligation. Ici c'est l'obligation de se soumettre à la loi. En effet, dans sa mission de contrôle de...

En vertu des articles 747 et suivants du code de procédure pénale, le délit  commis à l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une Cour peut être...

Les Agents de l’Etat sont soumis à des obligations dont la violation constitue des fautes. Ces obligations sont prévues par les articles 48 à...

Encore un 3 décembre, une date qui rappelle que les personnes en situation de handicap ont des droits, elles aussi. Cette journée nous invite...

Un mal pour un bien C’est la fin du vrai-faux suspense autour de l’intention du Général Mamadi Doumbouya de se succéder à lui-même en se...