Appel à la marche blanche pour toute la jeunesse guinéenne.
L’organisation de cette marche pacifique conçue et réalisée sur le thème emblématique la rectification pour une transition apaisée, juste et réussie, procède d’une prise de conscience simple : la transition étant une période hautement sensible pour l’avenir de notre pays.
Tout le pouvoir souverain appartient au peuple de Guinée. Vous ne pouvez pas tous nous résigner. Jeudi 05 Septembre, nous marchons à nouveau pacifiquement en portant du blanc, pour tous les jeunes désespérés et marginalisés au combat. Vous ne serez pas oubliés.
Elle doit à cet effet prendre en compte toutes les problématiques liées aux erreurs du passé afin de préconiser des solutions adéquates à la réalité du moment.
C’est dans cet esprit que, nous invitons la jeunesse à l’union tout en les conseillant à éviter de céder à l’illusion, de recourir aux manifestations violentes et destructrices comme mode d’expression de leurs revendications.
Abdoulaye Camara Secrétaire Général et Abdoulaye Sow Président de l’USTG
Longtemps à couteaux tirés, les deux factions de l’Union Syndicale des Travailleurs de Guinée (USTG) ont enterré, le vendredi 23 août 2024, la hache de guerre. En marge de la 112ème session de la conférence internationale du travail (CIT) à Genève.
Le camarade Abdoulaye Sow a été désigné Président de l’USTG et le camarade Abdoulaye Camara désigné Secrétaire Général de I’USTG lors de la réunion au BIT. Il a été convenu que les règles de la CSI Afrique relatives à la nomination du Président et du Secrétaire général seraient appliquées dans l’interprétation et la mise en œuvre des nouveaux rôles attribués aux parties impliquées dans le conflit de l’USTG, qui est désormais réglé.
En ce qui concerne la durée de la période de transition, les deux parties ont convenu d’une période d’un (1) an à compter de la fin de la réunion de médiation à Genève pour préparer le Congrès inclusif et apaisé.
A préciser que le Président et le Secrétaire Général de l’USTG, sont cosignataires de tout document portant le label USTG. Suite à cette unification, la configuration de l’USTG a changé pour une période transitoire. Conformément aux textes de la CSI-Afrique. Un congrès est prévu pour le 11 avril 2025.
Selon le procès-verbal, lu par le désormais président de l’USTG, Abdoulaye Sow, les postes de Président et de Secrétaire Général de l’USTG sont respectivement attribués à Abdoulaye Sow et Abdoulaye Camara.
« Le CSI-Afrique, par l’intermédiaire de son Secrétaire Général, a assuré les dirigeants de l’USTG de sa volonté et de sa disponibilité à fournir tout le soutien et l’assistance nécessaires pour organiser un congrès apaisé et couronné de succès à la date convenue du 11 avril 2025.» A-t-il indiqué.
Pour sa part, le Secrétaire Général de l’USTG, Abdoulaye Camara, a précisé que, selon le protocole d’accord, le président et le secrétaire général de l’USTG sont cosignataires de tout document portant le label de l’USTG.
Suite à l’inondation survenue ce samedi 24 aout 2024 à Conakry, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation à travers l’Agence National de Gestion des Urgences et Catastrophes Humanitaires dresse le bilan. provisoire 👇🏿
En Guinée, une forte pluie s’est abattue ce samedi 24 Août 2024 sur plusieurs villes du pays. A Conakry plusieurs quartiers ont été inondés et des dégâts matériels ont été enregistrés à plusieurs endroits. Les citoyens appellent les autorités à leurs venir au secours.
Matoto, Sangoyah, Lambangnie Cobayah Ratoma sont entre autres les quartiers inondés par cette grande pluie qui s’est abattue sur la capitale et environ. Dans ces différents quartiers, les murs sont tombés, des meubles et Habits emportés par l’eau, des matériels de maison détruits et des voitures emportées. C’est entre autres des catastrophes vécus par bon nombre de citoyens de Conakry ce samedi 24 Août 2024.
Rencontré à Sangoyah M’bemba Camara explique avoir tout perdu dans cette inondation.
« J’étais couché quand l’eau est venue me surprendre dans ma chambre et comme vous constatez l’eau est montée très haut, elle a détruit mon matelas, la télé, même mon téléphone est parti et vous voyez la maison familiale aussi est inondé. C’est pour vous dire qu’on a tout perdu. Les autorités doivent nous aider en creusant des caniveaux. Sinon cela risque de se répéter. » A-t-il laissé entendre.
Du côté de Kissosso une moto et son propriétaire ont été emporté par l’eau et le jeune est porté disparu pour le moment. Du côté de Matoto plusieurs concessions sont inondées, des biens emportés par les eaux de ruissellement.
A, Lambangnie, Cobayah, Nongo les ponts ont été submergés et plusieurs voitures sont drainées par l’eau. Cette forte pluie a fait perdre plusieurs habitants de Conakry de leurs biens.
C’est dans la soirée du dimanche, 18 août 2024, que deux jeunes du quartier Banakoroda ont été interpellés par la brigade anticriminalité numéro 23 (BAC23) de Kankan sur l’ordre d’un certain Kerfala Doumbouya, qui serait un frère du président de la transition, Général Mamadi Doumbouya.
Selon nos informations recueillies sur place cette interpellation fait suite à une incompréhension entre ces jeunes du quartier qui jouaient au foot sur une route qui borde la cour de Mbembakörö, un cimetière sacré de Nabaya où reposent certaines grandes figures de la ville, alors que les sages du quartier avaient déjà demandé à ces jeunes d’arrêter de jouer au foot à cet endroit pour le respect des âmes qui y sont ensevelies. Cependant, malgré cette requête, les jeunes auraient continué de jouer. C’est ainsi qu’ils ont sollicité l’intervention du chef de quartier, qui a tout fait sans obtenir de résultat positif.
A la place des autorités du quartier Kerfala Doumbouya, qui serait un frère du président Mamadi Doumbouya, a pris les choses en main. Il aurait surpris ces jeunes en train de jouer dimanche dernier, accompagné de la brigade BAC23, et a interpellé deux d’entre eux après une première altercation survenue le samedi, 17 août 2024.
Ibrahima Kalil Condé, un autre jeune visé par la plainte déposée par Kerfala Doumbouya, est revenu sur l’historique du problème et sollicite la libération de ses amis.
« C’est moi qui avais organisé un match contre certains militaires ici, dans mon quartier, autre fois. Quand nous devrions commencer à jouer ce monsieur est venu en voiture pour prendre nos poteaux et les casser sous prétexte qu’il avait interdit de jouer à cet endroit. Ce jour-là, nous n’avons rien dit parce que les militaires étaient présents, et c’est avec eux qu’il a eu une vive discussion. Lorsqu’il partait, ces militaires l’avaient averti de ne plus répéter ce genre de comportement. Le lendemain, c’était dimanche, il est revenu avec des policiers alors que c’étaient les enfants, les tout-petits, qui jouaient. Il a interpellé deux de nos amis qui regardaient les enfants jouer. Ensuite, il a pris une autre convocation contre 30 de nos amis, dont moi-même. Nous demandons la libération de nos amis. Celui qui nous interdit de jouer ici a lui-même joué sur cette route, et nous avons une vidéo de lui jouant ici. Aujourd’hui, il agit ainsi parce qu’il est puissant et qu’il est le frère du président. Une autre fois, il est venu heurter un enfant avec sa voiture pendant que nous jouions, et tout ce qu’il a trouvé à dire est que l’enfant se trouvait sur la route. Nos amis ont été arrêtés depuis hier. Nous sommes allés voir le directeur communal de la jeunesse Belmando, qui nous a demandé de rester à leurs côtés. Tout ce que nous demandons aujourd’hui, c’est la libération de nos amis », dit-il.
Interrogé, le chef du quartier Banakoroda Lamine Kaba, alias Lamine Djan n’a pas tardé à apporter son soutien à Kerfala Doumbouya dans cette affaire. Selon lui ces jeunes ne respectent personne dans le quartier.
« Je suis informé que deux jeunes ont été interpellés dans mon quartier. Mais bien avant cette interpellation, le doyen El Hadj Söba avait demandé d’arrêter de jouer près de Mbembakörö. Vous savez, cet endroit se trouve à Banakoroda, mais c’est un lieu sacré qui appartient à tout Kankan. Il a donc été demandé aux jeunes du quartier de cesser de jouer là-bas, mais ils n’ont pas compris. Il m’a personnellement appelé pour m’informer, et je me suis déplacé pour les trouver en train de jouer à cet endroit. Je leur ai dit de faire tout leur possible pour arrêter de jouer près du mur de Mbembakörö et de trouver un autre lieu, plus éloigné. Interdire complètement le football sur la route goudronnée serait difficile ; il faudrait une décision des autorités à un plus haut niveau, car cette pratique se fait partout en Guinée. Ils m’ont dit qu’ils avaient compris, mais ils n’ont jamais arrêté. Puis, ils ont eu un problème avec Elhadj Kerfala Doumbouya, lié à ce même lieu. La manière dont le problème est survenu est la suivante : ce dernier gare sa voiture là-bas, et en plus, cette partie de la route est très fréquentée. Quand ils commencent à jouer, ils mettent des cailloux sur la route, et une fois le match terminé, ils les laissent sur place. C’est ainsi que Kerfala leur a aussi demandé d’arrêter de jouer là-bas, ce qui a dégénéré jusqu’à des insultes. Il m’a appelé pour me signaler la situation. Maintenant, en ce qui concerne pour avant-hier, lorsqu’il a déposé la plainte, il
m’a informé. Je lui ai dit que je le soutiendrais simplement parce que j’ai tout fait pour que ces jeunes arrêtent de jouer là-bas, mais en vain », a-t-il fait savoir.
Aux dernières nouvelles ces deux jeunes interpellés ont été libérés, en prenant l’engagement de ne plus jouer à cet endroit.
Le débat autour de l’avant-projet de la nouvelle Constitution inquiète les acteurs politiques guinéens, en particulier concernant la participation du Président de la Transition, Général Mamadi Doumbouya, et des membres de son gouvernement à la prochaine élection présidentielle. Le manque de clarté sur la possibilité ou l’impossibilité pour ces dirigeants de se porter candidats à la fin de la transition soulève des doutes légitimes, exacerbés par l’inclusion de dispositions relatives aux candidatures indépendantes.
Dans cette déclaration, l’Alliance Nationale pour l’Alternance et la Démocratie (ANAD), sous la direction de Cellou Dalein Diallo, demande avec insistance que les articles 46, 55 et 65 de la Charte de la Transition soient explicitement réintégrés dans les dispositions transitoires de la nouvelle Constitution. Ces articles interdisent aux membres du CNRD, au Premier Ministre, aux membres du gouvernement et du Conseil National de la Transition (CNT) de se présenter à toute élection à la fin de la Transition. Un cadre législatif conçu pour assurer l’impartialité et l’intégrité du processus électoral. La crainte exprimée par l’ANAD est que l’absence de ces dispositions dans la nouvelle Constitution pourrait compromettre la crédibilité du processus de transition démocratique en Guinée. En effet, la non-reconduction de ces articles serait perçue non seulement comme une violation de la Charte de la Transition, mais aussi comme une entorse à l’engagement pris par les autorités de la Transition envers le peuple guinéen et la communauté internationale.
Ainsi, cette demande de réintégration n’est pas seulement une question de conformité juridique pour les membres de l’ANAD, mais également une exigence pour préserver la confiance du public dans le processus de transition. Pour eux, la clarification et la réaffirmation des engagements pris sont essentielles pour éviter tout conflit d’intérêt et garantir une transition transparente, condition indispensable à la stabilité et à la crédibilité des futures élections en Guinée.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU DÉNONCE LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN GUINÉE AVEC UN ACCENT PARTICULIER SUR LE CAS SÉKOU JAMAL PENDESSA, INJUSTEMENT CONDAMNÉ EN FÉVRIER DERNIER POUR AVOIR DEMANDÉ LA LIBÉRATION DES MÉDIAS ET DE L’INTERNET.
Dans son rapport semestriel de 18 pages récemment présenté à New York; siège de l’ONU, le Secrétaire Général des nations unies a fait un tour d’horizon sur les développements politiques et sécuritaires en Afrique de l’ouest et au Sahel pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2024.
Abordant le volet droits humains à la page 9 du document où il parle de l’érosion continue de l’espace civique et politique dans la sous-région, Antonio GUTERRES a nommément cité Sékou Jamal PENDESSA pour illustrer l’allure particulièrement liberticide de la junte militaire dirigée par le Général Mamadi Doumbouya. <<En Guinée, le 28 février, le Secrétaire Général du syndicat des professionnels de la presse de Guinée, Sékou Jamal PENDESSA, a été condamné en appel à 3 mois d’emprisonnement dont 1 mois et 6 jours d’emprisonnement ferme, le reste avec sursis, pour participation à un rassemblement public non autorisé et menace à l’ordre et à la sécurité publics>>, a dénoncé le premier responsable de l’ONU.
Le numéro 1 de la communauté internationale qui suit de près le noble combat du syndicat des professionnels de la presse de Guinée en faveur des valeurs universellement reconnues comme la liberté de la presse est également revenu sur les circonstances de la libération du Général PENDESSA, bien qu’ayant été injustement condamné. <<Il a été libéré le 28 février. L’annonce de sa condamnation a déclenché une manifestation de 2 jours pour sa libération>>, Précise Antonio GUTERRES dans ce document officiel des nations unies dont la version française est parvenue au bureau exécutif du SPPG ce week-end.
Le régime autoritaire de Conakry qui a clairement affiché sa volonté de tuer les médias indépendants du pays se retrouve ainsi sur le banc des accusés au plus haut sommet de la scène internationale.
Ce rapport qui couvre la première moitié de l’année en cours parle aussi des activités développées dans la sous-région par le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU, Chef du bureau des nations unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS).
Tenue ce samedi l’atelier de concertation entre les acteurs engagés sur les questions des Violences Basées sur le Genre en Guinée.
C’est une initiative du consortium LIBRE (Lutte contre l’Impunité des auteurs de violences Basées sur le genre afin de Renforcer l’Egalité de genre en Guinée), dans le cadre du Projet LIBRE financé par l’Union européenne.
La rencontre a connu la présence de quelques Ministères, des partenaires techniques et financiers et d’organisations de la société civile de Conakry- Mamou-Kankan, zone d’intervention du projet.
Ce cadre de concertation a pour objectif de renforcer la coordination et collaboration de toutes les parties prenantes présentes à la rencontre, mais aussi trouver une solution commune à la problématique liée aux questions du VBG.
Oumou khaïry Diallo, Directrice Exécutive du Club des Jeunes Filles Leader de Guinée.
« En combinant nos efforts, en centralisant nos données et en harmonisant nos approches, nous nous donnons les moyens de bâtir des actions plus efficaces et de créer un avenir plus équitable pour toutes les femmes et filles de notre pays. » Affirme Oumou khaïry Diallo, Directrice Exécutive du Club des Jeunes Filles Leader de Guinée.
Présente à la rencontre Mme Fatoumata Traoré Directrice Nationale de la Promotion Féminine de l’Enfance et des Personnes Vulnérables n’a pas manqué de réitérer l’engament de son département dans ce combat avant d’ouvrir cet atelier de concertation au nom de Mme le Ministre.
Mme Fatoumata Traoré Directrice Nationale de la Promotion Féminine de l’Enfance et des Personnes Vulnérables
« Cet atelier marque une étape importante dans notre engagement envers la protection des droits des femmes de notre pays.Aujourd’hui, en Guinée, malgré les efforts consentis par le gouvernement avec l’appui de ses partenaires, 80,7% de femmes et filles de 15 à 64 ans ont subi un acte de violence depuis l’âge de 15ans dont 29,3% de violence sexuelle, au total 11,8% des femmes ont été victime de viol au moins une fois depuis l’âge de 15ans et 6,6% l’ont subi au cours des 12 derniers mois selon l’enquête national VBG 2016. » Déclare Mme Fatoumata Traoré Directrice Nationale de la Promotion Féminine de l’Enfance et des Personnes Vulnérables représentante de la Ministre à la rencontre.
Le consortium LIBRE composé des Avocats Sans Frontières France, le Club des Jeunes Filles Leader de Guinée et Le Centre Guinéen de Protection et de Promotion des Droits de l’Homme compte poursuivre ce cadre de concertation et promet de tenir en compte des différentes préoccupations enfin de mettre fin à ce fléau en Guinée.
En Guinée, quelques jours après la publication de l’avant-projet de la nouvelle Constitution, le président du Conseil national de la transition a animé une conférence de presse le mercredi 07 Août 2024 à Conakry pour apporter des précisions sur certaines parties du contenu dudit projet de constitution. Il s’agit notamment, de la candidature des dirigeants de la transition actuelle et des questions liées à la candidature indépendante aux différentes élections prévues dans le pays.
Au cours de cette rencontre avec les hommes de médias, le président du conseil national de la transition Docteur Dansa Kourouma a expliqué plusieurs points contenus dans cet avant-projet de la future constitution. A la question de savoir pourquoi aucun article de cet avant-projet n’interdit la candidature aux autorités de la transition, le président du CNT répond en ces termes.
« La constitution ne personnalise pas, elle n’individualise pas. Nulle constitution dans le monde d’un pays en transition n’a énuméré une liste de personnes qui peut ou qui ne peut pas être candidat. Ce n’est pas à la constitution de le faire, ce n’est pas son travail. C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs de la presse, c’est donc sur la base de l’histoire de la Guinée, sur la base des bonnes pratiques constitutionnelles, et sur la base des exigences de la doctrine constitutionnelle. » a-t-il laissé entendre.
Pour Dansa Kourouma c’est n’est pas au CNT de trancher sur cette question, mais plutôt au peuple de Guinée.
A en croire docteur Dansa Kourouma, la constitution ne peut interdire aucune Guinéenne de se présenter lors des élections mais elle permet aux citoyens de s’opposer à toutes les formes de coup d’État dans le pays.
« Toutes les formes de coup d’État ont été encadrées dans la nouvelle Constitution. Donc, la candidature de Paul ou de Pierre n’est pas un moyen de prévention des coups d’État. La prévention des coups d’État, c’est la possibilité donnée aux citoyens de s’opposer à toutes formes de prise, de maintien et transmission inconstitutionnelle du pouvoir. Notre Constitution depuis son préambule jusqu’au dernier article, vous verrez à plusieurs endroits où les citoyens sont appelés à défendre la Constitution et à préserver l’ordre constitutionnel par l’exercice de tous les moyens légaux écrits dans la Constitution. » A-t-il ajouté.
La candidature indépendante, elle est conditionnée par le parrainage des électeurs et la présentation des biens de tout candidat aspirant se présenter aux élections et ses sources de revenus. A conclu docteur Dansa Kourouma.
Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux, Monsieur Le Conseiller du Président de la République Chargé des relations les institutions républicaines Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé ; Le rapport, objet de la plénière de ce jour, s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 50 de la Loi Organique Relative à la Loi des Finances (LORF). En effet, ayant constaté des écarts notables entre les hypothèses macroéconomiques qui ont servi à l’évaluation des recettes et dépenses de la loi de Finances initiale 2024 et les estimations de la situation économique et financière au premier trimestre, le Gouvernement a été amené à ajuster ses prévisions tout en maintenant ses objectifs d’assurer la stabilité macroéconomique. Honorables Conseillers Nationaux, C’est dans ce contexte que la Conférence des Présidents en date du 26 juillet 2024 a saisi la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire en qualité de Commission de fond et les autres Commissions Permanentes du CNT pour avis, à l’effet d’examiner le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2024. Conformément aux dispositions des articles 50, 51, 56, 57 et suivants de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, les travaux sur le volet recettes en commissions et en inter-commissions se sont déroulés du 31 juillet au 5 août 2024. Le projet a été présenté au nom du Gouvernement en séance plénière le 31 juillet 2024 par les Ministres de l’Économie et des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale et celui du Budget. La politique monétaire a été présentée par le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée. Les grandes lignes de leurs interventions ont essentiellement porté sur : 2
ü la persistance des effets de l’incendie du principal dépôt d’hydrocarbures de Kaloum dans divers secteurs de l’économie ; ü le démarrage effectif de la phase de construction du projet Simandou ; ü la hausse des recettes de 799,21 Mds (+2,67%), dont 544,91 Mds des recettes intérieures et 254,30 Mds des recettes extérieures ; ü l’encaissement du ticket d’entrée de la société BAOWU dans le consortium du projet Simandou pour 843,98 Mds GNF (99 millions USD) ; ü la tendance à la hausse des volumes d’importations pour 449,15 Mds ; ü les tendances à la baisse des prévisions de recettes de la Direction Générale des Impôts (DGI), pour 424,71 Mds (-2,70%) par rapport aux prévisions initiales. ü la revue à la baisse de l’objectif de croissance de l’économie à 4,2% contre 5,4% initialement; ü la nécessité de réduire le déficit budgétaire à 3,32% initialement prévu à 3,81% du PIB ; ü la hausse des charges relatives aux remboursements des titres d’Etat pour 556,34 Mds; ü le faible niveau de mobilisation des obligations du trésor et des emprunts obligataires ; ü la constitution des garanties à hauteur de 48 millions USD (409,22 Mds GNF), dont 20 millions USD pour les opérations d’importation des produits pétroliers par la SONAP et 28 millions USD pour le contrat de cession d’énergie entre la SENELEC et l’EDG ; ü les mouvements de crédits intervenus au cours de l’exécution du budget initial ; ü la prise en compte de l’appui budgétaire des partenaires techniques et financiers, notamment de la Banque Mondiale et du Fond Monétaire International, sous forme de prêt, d’un montant total de 121,5 millions USD (1 035,79 Mds GNF) pour l’atténuation de l’impact de l’incendie du dépôt des hydrocarbures de Kaloum. Au titre de la politique monétaire, il est prévu le maintien du taux directeur et le coefficient des réserves obligatoires à 11% et 13% respectivement. Honorables Conseillers Nationaux, L’examen du PLFR 2024, à la suite des différentes discussions avec les partenaires financiers, a révélé que les grands agrégats de l’équilibre budgétaire et financier 3
initialement prévus dans la Loi de Finances initiale 2024 ont été modifiés en raison des changements intervenus lors de son exécution. Il s’agit de : ü la revue à la baisse de l’objectif de croissance de l’économie à 4,2% contre 5,4% initialement ; ü la nécessité de réduire le déficit budgétaire à 3,32%, initialement prévu à 3,81% du PIB; ü l’augmentation des recettes intérieures de 544,91 Mds ; ü la hausse des charges relatives aux remboursements des titres d’Etat pour 556,34 Mds; ü le faible niveau de mobilisation des obligations du trésor et des emprunts obligataires ; ü la constitution d’un fonds de garanties à hauteur de 48 millions USD (409,22 Mds GNF), dont 20 millions USD pour les opérations d’importation des produits pétroliers par la SONAP et 28 millions USD pour le contrat de cession d’énergie entre la SENELEC et l’EDG ; ü la ratification des mouvements de crédits intervenus ; ü l’appui budgétaire des partenaires techniques et financiers en vue de l’atténuation de l’impact de l’incendie du dépôt des hydrocarbures de Kaloum pour un montant de 121,5 millions USD soit 1 035,79 Mds GNF. Ainsi, les projections budgétaires révisées pour 2024 reposent sur les principales hypothèses qui se déclinent comme suit : ü un taux de croissance du PIB de 4,2% contre 5,4 % en LFI 2024 ; ü un taux d’inflation (moyenne annuelle) de 10,3% contre 8, 9% en LFI 2024 ; ü un taux de pression fiscale de 11,79% contre 13,25% en LFI 2024; ü un taux de change de 8 525 GNF pour 1 Dollar USD contre 8 805,7 GNF; LES RECETTES : Les recettes révisées sont estimées à 30 741,69 Mds de GNF contre une prévision initiale de 29 942,48 Mds de GNF soit une augmentation de 799,21 Mds de GNF (-2,67%) et sont composées de Recettes fiscales, de Dons et des Autres recettes se présentant ainsi qu’il suit : 4
Recettes fiscales Contre une prévision Initiale de 25 998,48 Mds, les recettes fiscales sont révisées à 26 396,36 Mds soit une hausse de 397,88 Mds (+1,53%), enregistrée au niveau des impôts sur les biens et services pour 829,83 Mds (+6,60%), des impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 242,27 Mds (+4,46%) et des impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 198,22 Mds (+38,66%). A ce niveau, il faut noter que des baisses sont attendues sur autres recettes fiscales pour 638,97 Mds (-41,30%) les impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital pour 183,26 Mds (-3,20%) et les impôts sur le patrimoine pour 50,20 Mds (-24,94%).
Dons, Legs et Fonds de Concours Les dons, legs et fonds de concours hors ressources du BAS FCE sont restés à leur niveau de la LFI 2024, soit 1 088,44 Mds et ne portent que sur les dons projets et programmes.
Autres Recettes Les autres recettes du budget général sont réévaluées à 1 881,02 Mds dans le PLFR 2024 contre 1 806,92 Mds dans la LFI 2024, soit une hausse de 74,10 Mds. Cette hausse provient essentiellement des amendes, pénalités et confiscations pour 78,45 Mds, des ventes des biens et services pour 57,33 Mds et des recettes diverses pour 29,98 Mds. Elle est atténuée par une diminution des recettes provenant des revenus de la propriété pour 91,66 Mds. Tableau 5 : Ventilation des recettes par nature (Mds de GNF) Libellés LFI 2024 Modif. PLFR 2024 BUDGET GENERAL 28 893,84 Taux accr. (%) Recettes fiscales 471,99 29 365,82 1,63% Dons 25 998,48 397,88 26 396,36 1,53% 1 088,44 0,00 1 088,44 0,00% Autres recettes 1 806,92 74,10 1 881,02 4,10% 5
BUDGETS D’AFFECTATION SPECIALE (BAS) 1 048,64 327,23 1 375,86 31,21% FNDL/ANAFIC 460,94 29,43 FIM 490,37 6,38% 153,65 9,81 FODECCON 163,46 6,38% 307,91 33,69 FCE 126,13 254,30 380,43 201,61% 341,60 10,94% BUDGET DE L’ETAT 29 942,48 Source : DGI/DGD/DGTCP/DGB 799,21 Honorables Conseillers Nationaux, 30 741,69 2,67% Les prévisions de mobilisation des recettes par les régies financières se présentent ainsi qu’il suit : Libellés LFI 2024 PLFR 2024 Ecarts Accr. % TOTAL 28 727,90 29 272,81 DGI 544,91 15 750,00 15 325,29 1,90% DGD -424,71 10 452,91 10 902,06 -2,70% DGT-CP 449,15 4,30% 2 524,99 3 045,46 520,47 20,61% La baisse des recettes de la DGI s’explique essentiellement par la réduction du niveau des Restes A Recouvrer de 950,93 Mds en LFI 2024 à 611,63 Mds en LFR 2024, soit une baisse de 339,3 Mds. Quant à la Direction Générale du trésor, la hausse des prévisions s’explique par le paiement du ticket d’entrée de Baowu à hauteur de 800 Mds. Pour ce qui est de la Direction Générale des Douanes, la hausse de ses prévisions se justifie par l’augmentation du niveau du volume des importations. 6
Honorables Conseillers nationaux, Lors des travaux en commissions et en inter commissions les interrogations ont essentiellement porté sur les points suivants : ü Les déclarations sans paiement des impôts, notamment les sociétés de téléphonie ü L’impact des reformes clés sur la mobilisation des ressources ; ü La non-exécution au premier trimestre des appuis budgétaires du Fonds Commun de l’Éducation (FCE) ; ü le nombre exact d’emplois créés par le projet Simandou et la compagnie Transguinéen ; ü la non-atteinte des objectifs de mobilisation des recettes au 1er trimestre par les Impôts et le Trésor ; ü le niveau de mobilisation des ressources affectées au fonds de développement locales ; ü l’impact de l’augmentation du volume des importations (44%) sur le niveau de mobilisation des recettes douanières ; ü l’admission en procédure de non-valeur du stock des Restes A Recouvrer ; ü La baisse des recettes minières ; ü Le paiement des taxes et dividendes par le Port Autonome de Conakry (PAC) et l’impact des concessions ; ü la baisse de la taxe spécifique sur les produits pétroliers TSPP au regard de l’augmentation des importations ; ü la Taxe sur les jeux de hasard ; ü l’impact du démarrage du projet Simandou sur les recettes par régie ; ü l’implication du secteur privé dans la formalisation des entreprises ; ü le niveau d’apurement à date des titres d’État auprès de la BCRG ; ü la durée de constitution des garanties de 20 millions de dollars pour la SONAP et 28 millions de dollars pour la SENELEC ; ü les mouvements de crédits intervenus pendant cet exercice 2024 ; 7
ü la clé de répartition de l’enveloppe de 1035 Mds au titre de l’appui budgétaire ; ü la baisse de la croissance, l’augmentation de l’inflation et l’appréciation de la monnaie ; ü le financement du déficit budgétaire ; ü la baisse, la hausse et l’annulation constatées sur certaines lignes budgétaires ; Honorables Conseillers nationaux, Suite aux échanges fructueux issus des travaux d’examen du volet recettes en Commissions et en Inter Commissions, les réponses aux questions ont été minutieusement étudiées. Ces analyses ont conduit à la formulation des recommandations suivantes : 1-Du Contrôle fiscal dans le secteur de la téléphonie L’examen du volet recettes de ce PLFR met en exergue une baisse drastique des taxes relatives à l’accès au réseau téléphonique, à la consommation téléphonique et à la redevance de la téléphonie mobile GSM pour un montant global de 448 757 649 645 Mds. Les raisons évoquées par l’administration fiscale autour de cette baisse sont entre autres, le fait que les sociétés de téléphonie MTN et CELLCOM ont fait des déclarations sans paiement, l’arrêt de la fourniture du service internet en Janvier et février et la dégradation du réseau des appels consécutive au manque d’électricité. Le CNT estime que la TCT et les autres taxes indirectes étant payées par les consommateurs finaux, leur reversement à l’administration fiscale ne devrait pas être affecté. Dans un contexte de maximisation des recettes intérieures, il est inconcevable que les sociétés de téléphonie fassent des déclarations et décider à leur guise de payer ou pas. Par conséquent, le CNT recommande au Gouvernement à travers le Ministre en charge du Budget de diligenter le recouvrement effectif des dites créances. 2- De la sécurisation des recettes Dans le souci d’améliorer le niveau de mobilisation et de sécurisation des recettes fiscales et douanières, Le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douaniers à l’intérieur du pays. 8
3-De la redevabilité de l’ARPT vis-à-vis du Trésor Public Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2023, le CNT a constaté la non rétrocession des redevances de régulation collectée par l’ARPT au Trésor public. Cette année, sur une prévision de 381 Mds du Trésor public, l’ARPT a émis le souhait de ne payer que 110 Mds. Sur les 110 Mds proposés par l’ARPT elle-même, seulement 30 mds ont été effectivement payés à date soit un taux de 27%. Le CNT précise que la question de rétrocession des ressources collectées par l’ARPT revient à chaque session budgétaire. Les recommandations du parlement faites à cet effet sont restées vaines. L’ARPT, peu importe ses fonctions de régulation reste et demeure un organisme public donc obligée de respecter et de faire respecter les normes qui gouvernent l’orthodoxie budgétaire dans notre pays. Par conséquent, le CNT recommande fermement à la Direction Générale de l’ARPT à prendre toutes les dispositions nécessaires de s’acquitter de toutes ses obligations exigibles vis-à-vis du trésor public. Il invite le premier Ministre Chef du Gouvernement de veiller à l’application stricte de cette recommandation. Par ailleurs, l’ARPT étant une Autorité de régulation, il est plus que nécessaire et urgent d’adapter son statut à la loi 08 du 13 Mars 2023 relative au Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes. 4- Du faible paiement des dividendes par le Port Autonome de Conakry Le Port Autonome de Conakry, vitrine de l’économie guinéenne, société publique de son état peine à mobiliser des dividendes au profit du Budget national. A titre d’illustration, depuis sa constitution en SA en 1988, seule l’actuelle équipe dirigeante a réussi à payer des dividendes et cela pour seulement 1 Md de GNF au titre de l’exercice 2022. Le CNT l’encourage à rehausser significativement le niveau de mobilisation de ces dividendes. En revanche, si le Port Autonome ne rapporte que 1 Md par an, il y a vraiment lieu de s’interroger. C’est pourquoi, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire recommande au CNT d’instituer une mission d’information parlementaire à cet effet. 5- De la pression fiscale Le CNT constate que depuis environ 3 ans, la pression fiscale tend à la baisse et oscille autour de 12% contre une moyenne sous régionale de 20%. D’ailleurs, ce taux est de 18,7% en 2021 pour le Sénégal et de 19,3% pour le Mali. Notre pays 9
ne pourra faire face à ses objectifs de développement que si et seulement si son administration fiscale maximise ses recettes intérieures. Le CNT recommande par conséquent au Gouvernement à travers le Ministre en charge du Budget d’envisager les réformes nécessaires en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale, de la mobilisation et de la sécurisation des recettes. 6- De la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal L’examen de ce PLFR en commission a mis en lumière un faible niveau de mobilisation de la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal. Cette taxe est à 50 dollars le kilogramme contre 4038 dollars (5%) le kilogramme pour l’or industriel. Il en ressort que la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal est dévaluée de 8000% (soit 80 fois) par rapport à l’exportation de l’or industriel. Etant donné que 70% des exportations concerne l’or artisanal, il en résulte donc qu’elles sont 80 fois moins taxées que l’or industriel. Le CNT estime qu’il est paradoxal qu’au moment où des efforts considérables sont fournis pour maximiser les recettes fiscales et formaliser le secteur, qu’au lieu de fixer des taxes prédatrices pour décourager les pratiquants et les contraindre soit à se formaliser ou à migrer vers l’Agriculture, que l’administration fiscale fixe des taux aussi dérisoires pour les pratiquants artisanaux. Seulement 0,06% par kilogramme contre 5% pour les industriels. Par ailleurs, Ce taux de 0,06% pour l’or artisanal est de 3% au Mali, en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso par exemple. Autrement dit, pour 1 kilogramme d’or artisanal exporté, le trésor public malien encaisse 22 245 600 GNF. Pour la même quantité, le trésor public guinéen n’encaisse que 460 000 GNF soit 48 fois moins. Au regard de cette réalité, tenant compte de la nécessité de soutenir la monnaie nationale et vu le caractère épuisable et non renouvelable dudit minerais, le CNT recommande à l’administration douanière de porter la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal à 1% de la valeur au moins soit 806 USD/kg. Par ailleurs, il invite le Gouvernement à prendre des mesures sévères contre la sortie frauduleuse des métaux précieux qui est l’une des causes principales de la déperdition des ressources. 7-Du Patrimoine bâti L’examen de ce PLFR met en évidence une nouvelle fois que malgré la revue à la hausse des loyers, le patrimoine bâti public en charge de la collecte de ces recettes 10
locatives, en dehors des précomptes des loyers, ne verse toujours aucun franc dans le compte unique du trésor. Le CNT continue de s’interroger sur son statut actuel qui n’est ni EPA ni SA encore moins une AAI et déplore que les ressources de l’État collectées ne soient pas reversées dans le Compte Unique du Trésor en violation flagrante des dispositions en la matière. Par conséquent, il invite vivement le Gouvernement à revoir cet état de fait qui ne concerne pas que le patrimoine bâti public. 8- Du soutien à la culture Dans le cadre du soutien à la culture, le CNT recommande l’accélération du processus de digitalisation du paiement des taxes au titre de la copie privée. 9- De l’institution d’un service de Passeport express Les informations dont dispose le parlement mettent en évidence une corruption et une spéculation récurrentes dans la confection et le délai de délivrance des passeports. Contrairement aux tarifs officiels de 500 000 GNF et de 1 000 000 GNF respectivement au titre du passeport de 5 et de 10 ans pour un délai de 3 semaines, certains citoyens payent officieusement des montants plus onéreux en vue de réduire le délai d’obtention. Pour pallier ces pratiques et dans le souci de satisfaire les guinéens résidents en Guinée ou établis à l’étranger, le CNT recommande au Gouvernement de lutter farouchement contre ces pratiques frauduleuses et à veiller au respect scrupuleux des délais de délivrance requis. Par ailleurs, dans le but d’améliorer les recettes, de désengorger les centres de délivrance et de répondre aux besoins d’urgence, le CNT invite le Gouvernement à envisager l’institution d’un service de confection rapide pour un passeport de type « express ». Ce passeport express aura l’avantage d’être produit en un temps record de 48h à un prix relativement plus élevé que l’existant. Cette nouvelle démarche vise à capter entre autres des ressources supplémentaires et à réguler les affluences dans les centres d’établissement des passeports tout en améliorant de façon significative le service aux citoyens. 11
10- De la contravention policière liée au mauvais stationnement Les contraventions policières liées au mauvais stationnement des véhicules ne sont pas reversées au Trésor. Pire, ni le Trésor, ni le ministère de la Sécurité encore moins le Gouvernorat de la ville de Conakry n’a connaissance de la destination de ces recettes. La Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire invite à nouveau le CNT à organiser une séance d’inter commissions sur cette problématique avec les Ministres de l’Administration du Territoire et de la Sécurité, la Gouverneure de la Ville de Conakry et le Directeur Général du Trésor avant la LFI 2025. 11- De la digitalisation des régies Dans un monde économique qui se digitalise de plus en plus, le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus de digitalisation en cours des régies financières sur toute l’étendue du territoire en vue d’optimiser leur capacité de mobilisation et de sécurisation des recettes. 12- De la restructuration d’EDG Nul besoin de démontrer que l’impact budgétaire des allocations des subventions allouées à EDG sur notre budget est considérable. EDG à elle seule à toujours consommé ces dernières années plus de la moitié des recettes minières. A cela s’ajoutent les créances fiscales de l’État qu’elle peine à honorer. A titre d’exemple, son stock des Restes A Recouvrer (RAR) est de 1279, 44 Mds vis-à vis de l’administration des impôts et de 75,16 Mds au compte de la Direction Générale des Douanes, soit un stock cumulé de 1354,6 Mds. Il en ressort donc qu’EDG n’impacte pas le budget qu’à travers les subventions dont elle bénéficie évaluées à date à 2844, 93 Mds. L’impact budgétaire de cette société est donc évalué à date à 4199, 5 Mds. Considérant que toutes les recettes minières projetées dans ce projet de LFR est de 4249,8 Mds il va s’en dire que EDG à elle seule consomme 99%. Ce qui revient à dire que presque toutes les mines du pays ne servent qu’à EDG. Pour le CNT, étant donné que les mines représentent plus de 90% de nos exportations, leurs ressources ne devraient pas servir qu’à subventionner un secteur déjà financé par plus de 35% des dettes extérieures contractées. Il estime plutôt que ces ressources déjà dérisoires à cause des exonérations minières et la 12
non transformation des matières premières sur place, auraient dû servir non seulement à construire des infrastructures de base (écoles, hôpitaux, routes…) mais aussi et surtout à diversifier notre économie. Par conséquent, le CNT interpelle le Gouvernement sur la nécessité d’une reforme profonde d’EDG. Il martèle que sans cette réforme, le caractère budgétivore d’EDG avec son cortège de troubles sociaux récurrents ne changera point. 13- De l’impact du projet Simandou sur le PLFR L’examen du document soumis à notre appréciation ressort à date les impacts suivants par régie : – Impôt : 108,21 Mds – Douanes : 91,21 Mds – Trésor : 843,98 Mds Soit une enveloppe cumulée de 1043,4 Mds. Ce niveau de recettes s’explique essentiellement par le fait que le projet, dans sa phase d’installation, est exonéré de la grande majorité des prélèvements fiscaux. Vu le niveau insuffisant de ces recettes collectées et en tenant compte des besoins croissants d’investissements publics pendant cette phase d’installation, le CNT interpelle le Gouvernement sur la nécessité absolue de veiller au respect strict et à l’application effective de la loi L/2022/0010/CNT du 22 décembre 2022 portant contenu local. Cela permettra de compenser dans une certaine mesure, le manque à gagner dû aux exonérations fiscales et de faire en sorte que le projet contribue au développement de l’économie nationale et à l’amélioration des conditions de vie des populations locales. 14- De la taxe sur la promotion touristique Les dispositions en vigueur sur la taxe de promotion touristique fixent à 10 000 GNF par personne et par nuitée, quel que soit le standing de l’établissement hôtelier. A titre d’exemple, un hôtel dont la nuitée coûte 300 000 GNF paye le même montant de 10 000 GNF qu’un autre dont la nuitée coute 2 000 000 GNF. Aussi, l’Office National du Tourisme ne dispose à date d’aucun mécanisme permettant de contrôler le nombre des entrées dans les hôtels et autres établissements touristiques. 13
Au regard de cette disparité et dans l’optique d’améliorer la mobilisation des recettes dans ce secteur, le CNT recommande l’organisation d’une rencontre entre l’Office National du Tourisme, la Direction Nationale des Impôts, La Direction Générale du Trésor, la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés et les Commissions permanentes du CNT en charge des Finances et du Tourisme. 15- De la mobilisation des recettes par le Ministère du transport Dans le cadre de l’amélioration de la mobilisation des recettes au niveau du département des transports, à l’instar de la ligne maritime Conakry-Freetown, le CNT invite le Gouvernement à envisager à travers des partenariats public-privé l’ouverture d’autres lignes maritime comme Conakry-Dakar, Conakry-Bissau etc. 16- De la mobilisation des recettes Pour maximiser les recettes de l’État, le CNT invite le Gouvernement à redynamiser la Task Force Mines revenue et tous les autres cadres de concertation pour les secteurs pourvoyeurs de recettes. Honorables Conseillers Nationaux, Nous ne saurons terminer ce rapport sans remercier chaleureusement les Ministres et leurs cadres pour leur disponibilité et la qualité des réponses fournies lors des débats en commissions et en inter-commissions. C’est aussi le lieu de remercier le Bureau du CNT à travers son Président Dr Dansa Kourouma pour son accompagnement, vous les Conseillers Nationaux ainsi que le personnel parlementaire pour les différents apports lors de cet examen. Honorables Conseillers Nationaux, Après avoir examiné minutieusement le contenu du projet de loi de finances Rectificative 2024 dans son volet recettes et tenant compte des réponses apportées par les Ministres et leurs cadres, les membres de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire adhèrent à l’unanimité au présent rapport et souhaite qu’il emporte votre adhésion. 14
Monsieur le Président du CNT, telle est la substance du présent rapport que la Commission a l’honneur de soumettre à la haute appréciation de la plénière. Je vous remercie La Commission 15
