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La Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée a tenu son congrès électif ce mercredi 18 décembre 2024 à Kaloum. Maître Aboubacar Camara a été élu président avec 60 voix contre 48 pour son adversaire, Mohamed Mouctar Sylla. Dès son élection, le nouveau président a décliné ses ambitions tout en tendant la main à ses confrères pour une collaboration constructive.

Comme chaque trois ans, les huissiers de justice de Guinée ont procédé au renouvellement des 11 membres du bureau qui guideront les activités de leur coopération pour les trois prochaines années. Sur les 141 huissiers inscrits, 130 ont pris part au vote.

Voici la composition du nouveau bureau : 👇🏿

Président : Maître Aboubacar Camara

Vice-président : Maître Laye Terna Samoura

Secrétaire général : Maître Jean Pierre Pépé Beavogui

Secrétaire général adjoint : Maître Albert Zogbélemou

Trésorier : Maître Thomas Bangoura

Trésorier adjoint : Maître Mohamed Chérif Camara

Secrétaire chargé des litiges et de la déontologie : Maître Boubacar Télimélé Sylla

Secrétaire chargé de la formation : Maître Mamady 1 Nana Camara

Secrétaire chargé des relations extérieures : Maître Oumar Aïsata Camara

Secrétaire chargé à l’information et de la communication : Maître Lansana Bangoura

Secrétaire général chargé à l’organisation et aux affaires sociales : Maître Elhadj Baba Fofana

Dans son discours d’investiture, Maître Aboubacar Camara a exprimé sa gratitude et son ouverture :

« Je commence par remercier tous les confrères pour leur mobilisation et la réussite de cette élection. En tant que nouveau président, je tends la main à tout le monde, ceux qui ont voté pour moi et ceux qui ne l’ont pas fait. Je serai le président de tous. Je remercie également les membres du bureau sortant. Mon mandat sera placé sous le signe de l’ouverture et de la collaboration afin que nous puissions travailler ensemble. »

Le nouveau bureau prévoit de lancer des initiatives visant à renforcer la coopération entre les huissiers de justice et à améliorer le fonctionnement de leur institution. Des actions concrètes sont attendues pour sortir la corporation des difficultés qui entravent son épanouissement.

Tenema Doumbouya pour moyaguinee.com

Après la fin des débats dans le dossier Amadou Damaro Camara et ses coaccusés, la CRIEF a entamé la phase des réquisitions et plaidoiries ce mercredi 16 octobre 2024. L’avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat, partie civile dans ce dossier, sollicite la condamnation de Damaro et Michel Kamano au paiement de plus 12 milliards de franc Guinéen, à titre principal et de 20 milliards de franc Guinéen de dommages et intérêts à la partie civile qui est l’Etat. Dans cette affaire, Amadou Damaro Camara, ancien président de l’Assemblée nationale ; Michel Kamano, Zenab Camara et le chinois appelé Kim, sont poursuivis pour détournement de fonds publics, enrichissement illicite, entre autres, sur une somme de 15 milliards de francs guinéens destinées à la construction du nouveau siège de l’Assemblée nationale à Koloma. Après plusieurs mois de débat dans ce dossier, la phase des plaidoiries et réquisitions a démarré ce mercredi. C’est l’avocat de l’Agent judiciaire de l’État, partie civile dans ce dossier, qui a ouvert le bal. À l’entame de ses plaidoiries, Me Amadou Babaen Camara, a indiqué que le montant de 15 milliards de franc Guinéen n’a pas été utilisé dans le cadre de la construction du nouveau siège de l’assemblée nationale. Plus loin, il a affirmé que le montant de 900 millions GNF, évoqué deux fois par l’ancien président de l’assemblée nationale, ne saurait être imputable au montant de 15 milliards pour la simple raison que la dépense de ces 180 millions a été effectuée avant le virement des 15 milliards GNF le 12 juillet 2021, dans le compte de l’assemblée nationale. Par conséquent, l’avocat de l’Etat a demandé à la CRIEF de retenir Amadou Damaro Camara, Michel Kamano et M. Kim dans le lien de la culpabilité de corruption et de détournement de deniers publics. Sur l’action civile, l’avocat va demander de condamner Amadou Damaro Camara et Michel Kamano au paiement de 12 milliards 786 millions 472 mille 750 GNF, à titre principal. Il sollicite également la condamnation des prévenus au paiement de 20 milliards GNF de dommages et intérêts. Quant au parquet il a requis 4 ans d’emprisonnement contre Amadou Damaro et cinq ans d’emprisonnement par défaut contre Michel Kamano, et au paiement d’une amende de 5 milliards de francs guinéens chacun. Il a aussi requis l’acquittement pour Zenabou Camara et M. Kim. Tenema Doumbouya pour moyaguinée.com

Le Barreau de Guinée a exprimé son indignation suite aux différentes arrestations orchestré ces derniers temps en Guinée, notamment la mort de colonel Célestin Bilivogui, présenter à sa famille ce mercredi 26 septembre 2024. Ces défenseurs des droits de l’homme exhortent aux autorités actuelles, d’ouvrir des enquêtes afin de retrouver les coupables.

Dans une déclaration rendue public ce jeudi 27 septembre 2024, les avocats de Guinée ont déploré la multiplication des disparitions dans le pays, citant le décès du colonel célestin Bilivogui, le Générale Saliba Coulibaly et l’enlèvement des acteurs du FNDC. Ces défenseurs de droit humain avaient déclenché un débrayage qui a expiré le 31 juillet dernier. Apres ce débrayage du barreau, les autorités actuelles a dans une sortie affirmée que tout adulte a le droit de disparaitre chose que dénonce aussi le barreau qui qualifie cela comme une violation de la chartre de la transition.

 Le barreau a fermement déploré les commentaires du procureur général avait laissé entendre que ces personnes disparus ne se trouvent dans une maison de détention dans le pays, Dou il avait instruit les parquets d’instances d’ouvrir des enquêtes, toujours dans cette déclaration, le barreau de Guinée a dénoncé avec force ces cas d’enlèvement, de séquestration, mais aussi de l’assassinat. Ils exigent aussi des enquêtes sur la mort du colonel célestin Bilivogui. Tout en condamnant le procédé que la famille du défunt a été mise au courant.

En fin, ils appellent les autorités à faciliter la remise du corps à la famille pour des obsèques.

Tenema Doumbouya pour moyaguinee.com

Le Collectif des Avocats du président Moussa Dadis CAMARA prend acte du jugement rendu le 31 juillet 2024 par le Tribunal de Première Instance de Dixinn statuant en matière criminelle dans l’affaire dénommée “procès des évènements du 28 septembre 2009”.

Il est surpris de la condamnation du président Moussa Dadis CAMARA pour crimes contre l’humanité sur la base de la responsabilité du supérieur hiérarchique en violation des règles juridiques les plus élémentaires qui gouvernent tout procès criminel, notamment celles relatives aux droits de la défense.

Le Collectif rappelle que le président Moussa Dadis CAMARA et ses co-accusés ont été renvoyés devant ce Tribunal pour des chefs d’accusation autres que ceux retenus contre lui et “motivant” sa condamnation.

Il rappelle de même que pendant près de deux années de procès devant ce tribunal, le président Moussa Dadis CAMARA n’a jamais été entendu ou mis en demeure de s’expliquer sur les éléments constitutifs du crime contre l’humanité.

En conséquence, le collectif rejette en bloc cette décision et, pour marquer son désaccord, entend, en accord avec le président Moussa Dadis CAMARA, relever appel de ce jugement inique pour qu’il soit censuré par la juridiction d’appel.

Aussi, le collectif se réserve le droit de saisir très prochainement la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour faire sanctionner les nombreuses violations des droits de l’Homme dont le président Moussa Dadis CAMARA est victime depuis le 27 septembre 2022.

Le Collectif des Avocats.

                                                                         Conakry, le 1er Août 2024.

Le verdict dans le procès du massacre du 28 septembre 2009 est tombée ce mercredi 31 juillet 2024 au tribunal de première instance de Dixinn délocalisé à la Cour d’appel de Conakry. Les prévenus sont poursuivis pour meurtres, assassinats, tortures, enlèvements, séquestrations, coups et blessures volontaires, violences, pillages de marchandises et de biens mobiliers, incendies volontaires de magasins, conteneurs et leurs contenus, vols à main armée, entraves aux mesures d’assistance, omission de porter secours, détention illégale de matériels de guerre de première catégorie, vols et complicité.

Le Tribunal criminel a ouvert l’audience aux environs de 12h 30mn, le juge Ibrahima Sory Tounkara a appelé les accusés à la barre.  Après lecture du dossier par le président du tribunal, le président a rendu les décisions suivantes :

Le tribunal a requalifié les faits et a retenu que les événements du 28 septembre 2009 constituent des crimes contre l’humanité, pour des faits de meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations.

• Cécé Raphaël Haba est déclaré non coupable des faits de crimes contre l’humanité.

• Abdoulaye Chérif Diaby déclaré non coupable de crime contre l’humanité

• Ibrahima Camara Kalonzo, déclaré non coupable des faits

• Claude Pivi déclaré coupable de crime contre l’humanité, meurtre, enlèvement, séquestration et pillage. Il est donc condamné à la réclusion criminelle avec un mandat d’arrêt international

• Marcel Guilavogui déclaré coupable de crimes contre l’humanité

• Blaise Gomou déclaré coupable de crime contre l’humanité, viol enlèvement et autres

• Paul Mansa Guilavogui déclaré coupable de crime contre l’humanité et torture
• Moussa Dadis camara déclaré coupable des faits de crime contre l’humanité, sur sa responsabilité du supérieur hiérarchique, condamné à vingt 20 ans d’emprisonnement

• Moussa thierboro Camara déclaré coupable des faits de meurtre, enlèvement, pillage, condamné à vingt (20) ans d’emprisonnement

• Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba, déclaré coupable de crime contre l’humanité du fait de sa responsabilité militaire est condamné à dix 10ans d’emprisonnement

• Mamadou Aliou Keita, déclaré coupable de crime contre l’humanité et viol

• Alpha Amadou Baldé déclaré non coupable de crime contre l’humanité

Thierno Djibaye Sow pour moyaguinee.com

Poursuivi pour diffamation par l’ancien ministre de la justice Alphonse Charles Wright, le procès du journaliste Mamoudou Babila Keita s’est poursuivi devant le tribunal de première instance de Mafanko ce jeudi. Pour le procureur l’article incriminé est diffamatoire, donc il doit être condamné au payement de 3 millions gnf.

C’est suite à un article publié le 24 mars 2024 sur son site inquisiteur.net dans lequel il dénonce la corruption dans la passation des marchés autour de la rénovation et l’extension de la maison centrale de Kaloum, que Mamoudou Babila Keita est poursuivi par l’ex garde de sceau ministre de la justice Alphonse Charles Wright pour diffamation. Dans la phase des plaidoiries et réquisition, ses avocats ont demandé au tribunal de condamner le journaliste au payement d’un franc symbolique à la victime. Pour maître Lancinet Sylla et ses collègues, l’accusé est dans l’idée de défier les institutions du pays, notamment la HAC. Après avoir été sanctionné par ladite institution par rapport à ses propos diffamatoires irrespectueux. Ils estiment que le prévenu s’est attaqué à la personne physique de l’ancien ministre en le qualifiant d’irrespectueux des lois qu’il prône, en l’accusant d’avoir passé 11 contrats de gré à gré, en dehors des lois de la passation des marchés publics.

Sans apporter aucune preuve de toutes allégations les avocats demandent au tribunal de condamner Mamoudou Babila Keita au payement d’un franc symbolique à Alphonse Charles Wright et ordonné la suspension de son site inquisiteur. Net pendant trois mois. Mais cela, à partir de l’échéance de la suspension dudit site par la HAC. Car selon eux le ministre a été atteint dans sa dignité à travers son article, intitulé Parfum de corruption au ministère de la justice, enquêtes exclusives.

Le procureur réitère que les propos tenus dans l’article de Babila est une atteinte à la dignité de Charles Wright. Comme l’ont dit les avocats de partis civils. Ils réitèrent en se basant sur l’article 98, 148 et 108 de la loi sur presse de retenir le journaliste dans les liens de la culpabilité et le condamner au payement de 3 millions de francs guinéens et la destruction de l’article incriminé.

Pour maître Sidiki Bérété avocat de la défense de Babila, les preuves présentées par son client sont irréfutables. A l’en croire, les marchés passés par le ministère de la justice à l’époque de Charles Wright n’ont pas respecté la loi de passation des marchés publics. Donc pour lui, il y’a eu corruption dans la passation en violant les articles 28, 64 et suivants du code de passation des marchés publics. C’est pourquoi, il demande au tribunal de relaxer Babila pour délit non constitué en vertu de l’article 544 du code de procédure pénale.

Le reste du procès a été renvoyé le 08 juillet prochain, pour le verdict.

Tenema Doumbouya pour moyaguinee.com

Le Barreau de Guinée a appris avec consternation le décès du Général Sadiba KOULIBALY, ancien membre du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) et ancien Chef d’Etat-major Général des Armées.

Le Barreau de Guinée présente ses condoléances les plus émues à sa famille, à ses compagnons d’armes, à ses proches et au Peuple de Guinée.

D’après le communiqué publié par le Parquet près le Tribunal Militaire de Première Instance Permanent de Conakry en date du 25 juin 2024, le Général Sadiba KOULIBALY serait décédé le 22 juin 2024. Mais l’annonce de son décès n’est intervenue que le 25 juin 2024.

La mort de cet Officier Général de l’Armée guinéenne, au-delà de la vive émotion qu’elle suscite au sein de l’opinion, soulève de nombreuses questions qui méritent d’être rapidement élucidées.

En effet, il est important de noter, sans se prononcer sur le fond du procès qui a été ouvert contre lui et sept autres militaires, les faits suivants :

• Sa radiation est intervenue alors que le jugement qui le condamne n’est pas encore définitif. Ce qui constitue une violation de l’article 38 de la loi n 0 001/CNT/2012 portant statut général des militaires et surtout de la présomption d’innocence.

• Après sa condamnation, il a été conduit dans un endroit inconnu au lieu d’être détenu à la maison centrale. Ce qui a empêché ses avocats d’être en contact avec lui pour préparer son procès en appel.

• Les six militaires jugés dans le même procès que lui, ont été renvoyés des fins de la poursuite pour délits non constitués. Mais au lieu d’être mis en liberté, ils continuent d’être privés de leur liberté en violation de l’article 546 du code de procédure pénale.

• Un autre militaire qui avait bénéficié d’un non-lieu dans la même affaire est toujours détenu dans un endroit inconnu.

Ces faits contribuent malheureusement à créer une atmosphère de peur dans la cité, mais aussi des doutes sur les causes et les circonstances du décès du Général Sadiba KOULIBALY.

Le Barreau de Guinée fidèle à sa tradition, condamne fermement ces pratiques que le peuple de Guinée croyait à jamais révolues ;

Exige l’ouverture d’une enquête indépendante afin de déterminer notamment les causes et les circonstances de la mort du Général Sadiba KOULIBALY ;

Exige qu’il soit associé à toute enquête qui serait ouverte dans ce sens ;

Dénonce l’inaction et le silence du Procureur Militaire près le Tribunal Militaire de Première Instance Permanent de Conakry et du Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry face à ces violations graves des droits de l’Homme ;

Demande à ces deux procureurs d’indiquer sans délai à l’opinion nationale et internationale, le lieu où était détenu le Général Sadiba KOULIBALY, ainsi que celui où sont détenus les autres militaires;

Exige la mise en liberté immédiate de ces derniers, conformément aux dispositions des articles 284 et 546 du code de procédure pénale.

Conakry, le 27 juin 2024

Pour le Barreau de Guinée

LE BATONNIER PAR INTERIM

Me Faya Gabriel KAMANO

Le ministère public a fini de prendre ses réquisitions contre les accusés des événements du 28 septembre 2009.

Au regard de ce qu’il a soutenu depuis la matinée de ce mercredi 22 mai 2024, il a demandé au tribunal de requalifier les faits de meurtre, assassinat, torture, enlèvement, séquestration coups et blessures volontaires, violence, pillage de marchandises, de biens mobiliers, d’incendies volontaires de magasins, conteneurs et leurs contenus, vols à mains armées, entraves aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours, détention illégale de matériels de guerre de première catégorie, viol et complicité, en ceux de crimes contre l’humanité et autres responsabilités contenus dans les dispositions des articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal, 7, 25, 27, 28, 29 et 30, du statut du Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998.

Il a aussi demandé au tribunal de constater le décès du général Mamadouba Toto Camara en date du 27 septembre 2022 et par conséquent dire que l’action publique est éteinte à son égard.

Le ministère public a ensuite sollicité que les accusés Moussa Dadis Camara, Moussa Tiegboro Camara, Blaise Goumou, Ibrahima Camara dit Kalonzo, Abdoulaye Cherif Diaby, Marcel Guilavogui, Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba, Cécé Raphaël Haba, Claude Pivi alias Coplan, soient retenus dans les liens de la culpabilité pour des faits de crimes contre l’humanité par meurtre, assassinat, torture, séquestration et responsabilité supérieur hiérarchique; Mamadou Aliou Keïta, Alpha Amadou Baldé, Paul Mansa Guilavogui, pour des faits de crimes contre l’humanité par viol et torture.

Pour la répression, condamner :

1- Moussa Dadis Camara, Moussa Tiegboro Camara, Blaise Goumou, Abdoulaye Cherif Diaby, Marcel Guilavogui, Claude Pivi alias Coplan à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 30 ans.

2– Alpha Amadou Baldé par défaut à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 30 ans

3- Ibrahima Camara dit Kalonzo, Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba et Paul Mansa Guilavogui à 15 ans de réclusion criminelle

4- Mamadou Aliou Keïta et Cécé Raphaël Haba à 14 ans de réclusion criminelle.

Et décerner un mandat d’arrêt contre Alpha Amadou Baldé et Claude Pivi alias Coplan.

Le tout en application des dispositions des articles 6, 114, 116, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 207, 267, 268, 269, 332, 232, 233, 234, 235, 236, du code pénal; 2, 405, du code de procédure pénale; 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juin 1998.

Tenema Doumbouya pour moyaguinee.com