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Le Collectif des Avocats du président Moussa Dadis CAMARA prend acte du jugement rendu le 31 juillet 2024 par le Tribunal de Première Instance de Dixinn statuant en matière criminelle dans l’affaire dénommée “procès des évènements du 28 septembre 2009”.

Il est surpris de la condamnation du président Moussa Dadis CAMARA pour crimes contre l’humanité sur la base de la responsabilité du supérieur hiérarchique en violation des règles juridiques les plus élémentaires qui gouvernent tout procès criminel, notamment celles relatives aux droits de la défense.

Le Collectif rappelle que le président Moussa Dadis CAMARA et ses co-accusés ont été renvoyés devant ce Tribunal pour des chefs d’accusation autres que ceux retenus contre lui et “motivant” sa condamnation.

Il rappelle de même que pendant près de deux années de procès devant ce tribunal, le président Moussa Dadis CAMARA n’a jamais été entendu ou mis en demeure de s’expliquer sur les éléments constitutifs du crime contre l’humanité.

En conséquence, le collectif rejette en bloc cette décision et, pour marquer son désaccord, entend, en accord avec le président Moussa Dadis CAMARA, relever appel de ce jugement inique pour qu’il soit censuré par la juridiction d’appel.

Aussi, le collectif se réserve le droit de saisir très prochainement la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour faire sanctionner les nombreuses violations des droits de l’Homme dont le président Moussa Dadis CAMARA est victime depuis le 27 septembre 2022.

Le Collectif des Avocats.

                                                                         Conakry, le 1er Août 2024.

Le verdict dans le procès du massacre du 28 septembre 2009 est tombée ce mercredi 31 juillet 2024 au tribunal de première instance de Dixinn délocalisé à la Cour d’appel de Conakry. Les prévenus sont poursuivis pour meurtres, assassinats, tortures, enlèvements, séquestrations, coups et blessures volontaires, violences, pillages de marchandises et de biens mobiliers, incendies volontaires de magasins, conteneurs et leurs contenus, vols à main armée, entraves aux mesures d’assistance, omission de porter secours, détention illégale de matériels de guerre de première catégorie, vols et complicité.

Le Tribunal criminel a ouvert l’audience aux environs de 12h 30mn, le juge Ibrahima Sory Tounkara a appelé les accusés à la barre.  Après lecture du dossier par le président du tribunal, le président a rendu les décisions suivantes :

Le tribunal a requalifié les faits et a retenu que les événements du 28 septembre 2009 constituent des crimes contre l’humanité, pour des faits de meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations.

• Cécé Raphaël Haba est déclaré non coupable des faits de crimes contre l’humanité.

• Abdoulaye Chérif Diaby déclaré non coupable de crime contre l’humanité

• Ibrahima Camara Kalonzo, déclaré non coupable des faits

• Claude Pivi déclaré coupable de crime contre l’humanité, meurtre, enlèvement, séquestration et pillage. Il est donc condamné à la réclusion criminelle avec un mandat d’arrêt international

• Marcel Guilavogui déclaré coupable de crimes contre l’humanité

• Blaise Gomou déclaré coupable de crime contre l’humanité, viol enlèvement et autres

• Paul Mansa Guilavogui déclaré coupable de crime contre l’humanité et torture
• Moussa Dadis camara déclaré coupable des faits de crime contre l’humanité, sur sa responsabilité du supérieur hiérarchique, condamné à vingt 20 ans d’emprisonnement

• Moussa thierboro Camara déclaré coupable des faits de meurtre, enlèvement, pillage, condamné à vingt (20) ans d’emprisonnement

• Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba, déclaré coupable de crime contre l’humanité du fait de sa responsabilité militaire est condamné à dix 10ans d’emprisonnement

• Mamadou Aliou Keita, déclaré coupable de crime contre l’humanité et viol

• Alpha Amadou Baldé déclaré non coupable de crime contre l’humanité

Thierno Djibaye Sow pour moyaguinee.com

Poursuivi pour diffamation par l’ancien ministre de la justice Alphonse Charles Wright, le procès du journaliste Mamoudou Babila Keita s’est poursuivi devant le tribunal de première instance de Mafanko ce jeudi. Pour le procureur l’article incriminé est diffamatoire, donc il doit être condamné au payement de 3 millions gnf.

C’est suite à un article publié le 24 mars 2024 sur son site inquisiteur.net dans lequel il dénonce la corruption dans la passation des marchés autour de la rénovation et l’extension de la maison centrale de Kaloum, que Mamoudou Babila Keita est poursuivi par l’ex garde de sceau ministre de la justice Alphonse Charles Wright pour diffamation. Dans la phase des plaidoiries et réquisition, ses avocats ont demandé au tribunal de condamner le journaliste au payement d’un franc symbolique à la victime. Pour maître Lancinet Sylla et ses collègues, l’accusé est dans l’idée de défier les institutions du pays, notamment la HAC. Après avoir été sanctionné par ladite institution par rapport à ses propos diffamatoires irrespectueux. Ils estiment que le prévenu s’est attaqué à la personne physique de l’ancien ministre en le qualifiant d’irrespectueux des lois qu’il prône, en l’accusant d’avoir passé 11 contrats de gré à gré, en dehors des lois de la passation des marchés publics.

Sans apporter aucune preuve de toutes allégations les avocats demandent au tribunal de condamner Mamoudou Babila Keita au payement d’un franc symbolique à Alphonse Charles Wright et ordonné la suspension de son site inquisiteur. Net pendant trois mois. Mais cela, à partir de l’échéance de la suspension dudit site par la HAC. Car selon eux le ministre a été atteint dans sa dignité à travers son article, intitulé Parfum de corruption au ministère de la justice, enquêtes exclusives.

Le procureur réitère que les propos tenus dans l’article de Babila est une atteinte à la dignité de Charles Wright. Comme l’ont dit les avocats de partis civils. Ils réitèrent en se basant sur l’article 98, 148 et 108 de la loi sur presse de retenir le journaliste dans les liens de la culpabilité et le condamner au payement de 3 millions de francs guinéens et la destruction de l’article incriminé.

Pour maître Sidiki Bérété avocat de la défense de Babila, les preuves présentées par son client sont irréfutables. A l’en croire, les marchés passés par le ministère de la justice à l’époque de Charles Wright n’ont pas respecté la loi de passation des marchés publics. Donc pour lui, il y’a eu corruption dans la passation en violant les articles 28, 64 et suivants du code de passation des marchés publics. C’est pourquoi, il demande au tribunal de relaxer Babila pour délit non constitué en vertu de l’article 544 du code de procédure pénale.

Le reste du procès a été renvoyé le 08 juillet prochain, pour le verdict.

Tenema Doumbouya pour moyaguinee.com

Le Barreau de Guinée a appris avec consternation le décès du Général Sadiba KOULIBALY, ancien membre du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) et ancien Chef d’Etat-major Général des Armées.

Le Barreau de Guinée présente ses condoléances les plus émues à sa famille, à ses compagnons d’armes, à ses proches et au Peuple de Guinée.

D’après le communiqué publié par le Parquet près le Tribunal Militaire de Première Instance Permanent de Conakry en date du 25 juin 2024, le Général Sadiba KOULIBALY serait décédé le 22 juin 2024. Mais l’annonce de son décès n’est intervenue que le 25 juin 2024.

La mort de cet Officier Général de l’Armée guinéenne, au-delà de la vive émotion qu’elle suscite au sein de l’opinion, soulève de nombreuses questions qui méritent d’être rapidement élucidées.

En effet, il est important de noter, sans se prononcer sur le fond du procès qui a été ouvert contre lui et sept autres militaires, les faits suivants :

• Sa radiation est intervenue alors que le jugement qui le condamne n’est pas encore définitif. Ce qui constitue une violation de l’article 38 de la loi n 0 001/CNT/2012 portant statut général des militaires et surtout de la présomption d’innocence.

• Après sa condamnation, il a été conduit dans un endroit inconnu au lieu d’être détenu à la maison centrale. Ce qui a empêché ses avocats d’être en contact avec lui pour préparer son procès en appel.

• Les six militaires jugés dans le même procès que lui, ont été renvoyés des fins de la poursuite pour délits non constitués. Mais au lieu d’être mis en liberté, ils continuent d’être privés de leur liberté en violation de l’article 546 du code de procédure pénale.

• Un autre militaire qui avait bénéficié d’un non-lieu dans la même affaire est toujours détenu dans un endroit inconnu.

Ces faits contribuent malheureusement à créer une atmosphère de peur dans la cité, mais aussi des doutes sur les causes et les circonstances du décès du Général Sadiba KOULIBALY.

Le Barreau de Guinée fidèle à sa tradition, condamne fermement ces pratiques que le peuple de Guinée croyait à jamais révolues ;

Exige l’ouverture d’une enquête indépendante afin de déterminer notamment les causes et les circonstances de la mort du Général Sadiba KOULIBALY ;

Exige qu’il soit associé à toute enquête qui serait ouverte dans ce sens ;

Dénonce l’inaction et le silence du Procureur Militaire près le Tribunal Militaire de Première Instance Permanent de Conakry et du Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry face à ces violations graves des droits de l’Homme ;

Demande à ces deux procureurs d’indiquer sans délai à l’opinion nationale et internationale, le lieu où était détenu le Général Sadiba KOULIBALY, ainsi que celui où sont détenus les autres militaires;

Exige la mise en liberté immédiate de ces derniers, conformément aux dispositions des articles 284 et 546 du code de procédure pénale.

Conakry, le 27 juin 2024

Pour le Barreau de Guinée

LE BATONNIER PAR INTERIM

Me Faya Gabriel KAMANO

Le ministère public a fini de prendre ses réquisitions contre les accusés des événements du 28 septembre 2009.

Au regard de ce qu’il a soutenu depuis la matinée de ce mercredi 22 mai 2024, il a demandé au tribunal de requalifier les faits de meurtre, assassinat, torture, enlèvement, séquestration coups et blessures volontaires, violence, pillage de marchandises, de biens mobiliers, d’incendies volontaires de magasins, conteneurs et leurs contenus, vols à mains armées, entraves aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours, détention illégale de matériels de guerre de première catégorie, viol et complicité, en ceux de crimes contre l’humanité et autres responsabilités contenus dans les dispositions des articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal, 7, 25, 27, 28, 29 et 30, du statut du Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998.

Il a aussi demandé au tribunal de constater le décès du général Mamadouba Toto Camara en date du 27 septembre 2022 et par conséquent dire que l’action publique est éteinte à son égard.

Le ministère public a ensuite sollicité que les accusés Moussa Dadis Camara, Moussa Tiegboro Camara, Blaise Goumou, Ibrahima Camara dit Kalonzo, Abdoulaye Cherif Diaby, Marcel Guilavogui, Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba, Cécé Raphaël Haba, Claude Pivi alias Coplan, soient retenus dans les liens de la culpabilité pour des faits de crimes contre l’humanité par meurtre, assassinat, torture, séquestration et responsabilité supérieur hiérarchique; Mamadou Aliou Keïta, Alpha Amadou Baldé, Paul Mansa Guilavogui, pour des faits de crimes contre l’humanité par viol et torture.

Pour la répression, condamner :

1- Moussa Dadis Camara, Moussa Tiegboro Camara, Blaise Goumou, Abdoulaye Cherif Diaby, Marcel Guilavogui, Claude Pivi alias Coplan à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 30 ans.

2– Alpha Amadou Baldé par défaut à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 30 ans

3- Ibrahima Camara dit Kalonzo, Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba et Paul Mansa Guilavogui à 15 ans de réclusion criminelle

4- Mamadou Aliou Keïta et Cécé Raphaël Haba à 14 ans de réclusion criminelle.

Et décerner un mandat d’arrêt contre Alpha Amadou Baldé et Claude Pivi alias Coplan.

Le tout en application des dispositions des articles 6, 114, 116, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 207, 267, 268, 269, 332, 232, 233, 234, 235, 236, du code pénal; 2, 405, du code de procédure pénale; 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juin 1998.

Tenema Doumbouya pour moyaguinee.com

Le porte-parole des sinistrés de Coronthin, Mamoudou Cifo Kè Touré a été condamné à Trois mois de prison assortie de sursis par le juge du tribunal de première instance de Kaloum. Le verdict est tombé ce vendredi, Son avocat maitre Mory Doumbouya s’est réjoui de sa libération et promet que le combat va continuer.

Arrêté le mardi dernier Mamoudou Cifo Ké Touré a été jugé le jeudi et très tôt ce vendredi le verdict a été rendu. Il a été retenu dans les liens de la culpabilité par le juge qui l’a condamné à trois mois de prison assortie de sursis. Son avocat, lui se réjoui de sa libération.

« Mamoudou Cifo Ke Touré a écopé d’une peine de trois mois d’emprisonnement assortie de sursis, il rentre donc en toute liberté à la maison ce qui était plus difficile c’était cela. Pour nous les faits n’était établi, mais le tribunal a décidé autrement. Mais le plus important est qu’il a recouvert sa liberté et nous nous réservons le droit, après avoir échangé avec lui au cabinet, de voir la possibilité de déposer un recours contre la décision qui vient d’être rendue par le juge. » Explique Maitre Mory Doumbouya.

Apres sa libération Mamoudou Cifo Ké Touré qui ne compte pas baisser les bras a remercié les uns et les autres en ces termes.

« C’est un plaisir de retrouver la famille c’est à dire les sinistrés de Coronthin, qui vivent dans des conditions précaires jusqu’à maintenant. Je remercie d’abord ceux qui ont œuvré pour mon arrestation et ceux œuvrés pour m’a libération je dis merci. Ce combat est au-delà de m’a personne, c’est une cause de toute une population. Même là où je vais comme ça c’est pour encore dormir sous la pluie, m’a maison n’est pas couverte de tôle et je ne suis pas le seul il ya beaucoup qui sont dans ces conditions. Si eux ils ne tendent pas la main, moi je tends la main à l’Etat pour dire que nous attendons un dialogue sincère sur la question de Coronthin. » a laissé entendre le porte-parole des sinistrés.

Cet enseignant était poursuivi pour outrage, injures, diffamation, atteinte à l’ordre public, et incitation à la violence.

Tenema Doumbouya pour moyaguinée.com