Honorable Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
Monsieur Le Conseiller du Président de la République Chargé des relations
les institutions républicaines
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole
observé ;
Le rapport, objet de la plénière de ce jour, s’inscrit dans le cadre de l’application
des dispositions de l’article 50 de la Loi Organique Relative à la Loi des Finances
(LORF).
En effet, ayant constaté des écarts notables entre les hypothèses
macroéconomiques qui ont servi à l’évaluation des recettes et dépenses de la loi
de Finances initiale 2024 et les estimations de la situation économique et
financière au premier trimestre, le Gouvernement a été amené à ajuster ses
prévisions tout en maintenant ses objectifs d’assurer la stabilité
macroéconomique.
Honorables Conseillers Nationaux,
C’est dans ce contexte que la Conférence des Présidents en date du 26 juillet 2024
a saisi la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire
en qualité de Commission de fond et les autres Commissions Permanentes du
CNT pour avis, à l’effet d’examiner le Projet de Loi de Finances Rectificative
(PLFR) 2024.
Conformément aux dispositions des articles 50, 51, 56, 57 et suivants de la Loi
Organique relative aux Lois de Finances, les travaux sur le volet recettes en
commissions et en inter-commissions se sont déroulés du 31 juillet au 5 août 2024.
Le projet a été présenté au nom du Gouvernement en séance plénière le 31 juillet
2024 par les Ministres de l’Économie et des Finances, du Plan et de la Coopération
Internationale et celui du Budget. La politique monétaire a été présentée par le
Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée.
Les grandes lignes de leurs interventions ont essentiellement porté sur :
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ü la persistance des effets de l’incendie du principal dépôt d’hydrocarbures
de Kaloum dans divers secteurs de l’économie ;
ü le démarrage effectif de la phase de construction du projet Simandou ;
ü la hausse des recettes de 799,21 Mds (+2,67%), dont 544,91 Mds des
recettes intérieures et 254,30 Mds des recettes extérieures ;
ü l’encaissement du ticket d’entrée de la société BAOWU dans le consortium
du projet Simandou pour 843,98 Mds GNF (99 millions USD) ;
ü la tendance à la hausse des volumes d’importations pour 449,15 Mds ;
ü les tendances à la baisse des prévisions de recettes de la Direction Générale
des Impôts (DGI), pour 424,71 Mds (-2,70%) par rapport aux prévisions
initiales.
ü la revue à la baisse de l’objectif de croissance de l’économie à 4,2% contre
5,4% initialement;
ü la nécessité de réduire le déficit budgétaire à 3,32% initialement prévu à
3,81% du PIB ;
ü la hausse des charges relatives aux remboursements des titres d’Etat pour
556,34 Mds;
ü le faible niveau de mobilisation des obligations du trésor et des emprunts
obligataires ;
ü la constitution des garanties à hauteur de 48 millions USD (409,22 Mds
GNF), dont 20 millions USD pour les opérations d’importation des produits
pétroliers par la SONAP et 28 millions USD pour le contrat de cession
d’énergie entre la SENELEC et l’EDG ;
ü les mouvements de crédits intervenus au cours de l’exécution du budget
initial ;
ü la prise en compte de l’appui budgétaire des partenaires techniques et
financiers, notamment de la Banque Mondiale et du Fond Monétaire
International, sous forme de prêt, d’un montant total de 121,5 millions USD
(1 035,79 Mds GNF) pour l’atténuation de l’impact de l’incendie du dépôt
des hydrocarbures de Kaloum.
Au titre de la politique monétaire, il est prévu le maintien du taux directeur et
le coefficient des réserves obligatoires à 11% et 13% respectivement.
Honorables Conseillers Nationaux,
L’examen du PLFR 2024, à la suite des différentes discussions avec les partenaires
financiers, a révélé que les grands agrégats de l’équilibre budgétaire et financier
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initialement prévus dans la Loi de Finances initiale 2024 ont été modifiés en raison
des changements intervenus lors de son exécution. Il s’agit de :
ü la revue à la baisse de l’objectif de croissance de l’économie à 4,2%
contre 5,4% initialement ;
ü la nécessité de réduire le déficit budgétaire à 3,32%, initialement prévu
à 3,81% du PIB;
ü l’augmentation des recettes intérieures de 544,91 Mds ;
ü la hausse des charges relatives aux remboursements des titres d’Etat
pour 556,34 Mds;
ü le faible niveau de mobilisation des obligations du trésor et des emprunts
obligataires ;
ü la constitution d’un fonds de garanties à hauteur de 48 millions USD
(409,22 Mds GNF), dont 20 millions USD pour les opérations
d’importation des produits pétroliers par la SONAP et 28 millions USD
pour le contrat de cession d’énergie entre la SENELEC et l’EDG ;
ü la ratification des mouvements de crédits intervenus ;
ü l’appui budgétaire des partenaires techniques et financiers en vue de
l’atténuation de l’impact de l’incendie du dépôt des hydrocarbures de
Kaloum pour un montant de 121,5 millions USD soit 1 035,79 Mds
GNF.
Ainsi, les projections budgétaires révisées pour 2024 reposent sur les
principales hypothèses qui se déclinent comme suit :
ü un taux de croissance du PIB de 4,2% contre 5,4 % en LFI 2024 ;
ü un taux d’inflation (moyenne annuelle) de 10,3% contre 8, 9% en LFI
2024 ;
ü un taux de pression fiscale de 11,79% contre 13,25% en LFI 2024;
ü un taux de change de 8 525 GNF pour 1 Dollar USD contre 8 805,7
GNF;
LES RECETTES :
Les recettes révisées sont estimées à 30 741,69 Mds de GNF contre une prévision
initiale de 29 942,48 Mds de GNF soit une augmentation de 799,21 Mds de GNF
(-2,67%) et sont composées de Recettes fiscales, de Dons et des Autres recettes
se présentant ainsi qu’il suit :
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- Recettes fiscales
Contre une prévision Initiale de 25 998,48 Mds, les recettes fiscales sont
révisées à 26 396,36 Mds soit une hausse de 397,88 Mds (+1,53%),
enregistrée au niveau des impôts sur les biens et services pour 829,83 Mds
(+6,60%), des impôts sur le commerce extérieur et les transactions
internationales pour 242,27 Mds (+4,46%) et des impôts sur les salaires et
la main d’œuvre pour 198,22 Mds (+38,66%).
A ce niveau, il faut noter que des baisses sont attendues sur autres recettes
fiscales pour 638,97 Mds (-41,30%) les impôts sur les revenus, les
bénéfices et gains en capital pour 183,26 Mds (-3,20%) et les impôts sur
le patrimoine pour 50,20 Mds (-24,94%). - Dons, Legs et Fonds de Concours
Les dons, legs et fonds de concours hors ressources du BAS FCE sont
restés à leur niveau de la LFI 2024, soit 1 088,44 Mds et ne portent que
sur les dons projets et programmes. - Autres Recettes
Les autres recettes du budget général sont réévaluées à 1 881,02 Mds dans
le PLFR 2024 contre 1 806,92 Mds dans la LFI 2024, soit une hausse de
74,10 Mds. Cette hausse provient essentiellement des amendes, pénalités et
confiscations pour 78,45 Mds, des ventes des biens et services pour 57,33
Mds et des recettes diverses pour 29,98 Mds. Elle est atténuée par une
diminution des recettes provenant des revenus de la propriété pour 91,66
Mds.
Tableau 5 : Ventilation des recettes par nature (Mds de GNF)
Libellés
LFI 2024
Modif.
PLFR
2024
BUDGET GENERAL
28 893,84
Taux
accr.
(%)
Recettes fiscales
471,99
29 365,82
1,63%
Dons
25 998,48 397,88 26 396,36 1,53%
1 088,44 0,00 1 088,44 0,00%
Autres recettes
1 806,92 74,10
1 881,02 4,10%
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BUDGETS D’AFFECTATION
SPECIALE (BAS)
1 048,64
327,23
1 375,86
31,21%
FNDL/ANAFIC
460,94 29,43
FIM
490,37 6,38%
153,65 9,81
FODECCON
163,46 6,38%
307,91 33,69
FCE 126,13 254,30 380,43 201,61%
341,60 10,94%
BUDGET DE L’ETAT
29 942,48
Source : DGI/DGD/DGTCP/DGB
799,21
Honorables Conseillers Nationaux,
30 741,69
2,67%
Les prévisions de mobilisation des recettes par les régies financières se présentent
ainsi qu’il suit :
Libellés
LFI 2024 PLFR 2024 Ecarts Accr.
%
TOTAL
28 727,90
29 272,81
DGI
544,91
15 750,00
15 325,29
1,90%
DGD -424,71
10 452,91
10 902,06 -2,70%
DGT-CP
449,15
4,30%
2 524,99
3 045,46
520,47 20,61%
La baisse des recettes de la DGI s’explique essentiellement par la réduction du
niveau des Restes A Recouvrer de 950,93 Mds en LFI 2024 à 611,63 Mds en LFR
2024, soit une baisse de 339,3 Mds.
Quant à la Direction Générale du trésor, la hausse des prévisions s’explique par
le paiement du ticket d’entrée de Baowu à hauteur de 800 Mds.
Pour ce qui est de la Direction Générale des Douanes, la hausse de ses prévisions
se justifie par l’augmentation du niveau du volume des importations.
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Honorables Conseillers nationaux,
Lors des travaux en commissions et en inter commissions les interrogations ont
essentiellement porté sur les points suivants :
ü Les déclarations sans paiement des impôts, notamment les sociétés de
téléphonie
ü L’impact des reformes clés sur la mobilisation des ressources ;
ü La non-exécution au premier trimestre des appuis budgétaires du Fonds
Commun de l’Éducation (FCE) ;
ü le nombre exact d’emplois créés par le projet Simandou et la compagnie
Transguinéen ;
ü la non-atteinte des objectifs de mobilisation des recettes au 1er trimestre par
les Impôts et le Trésor ;
ü le niveau de mobilisation des ressources affectées au fonds de
développement locales ;
ü l’impact de l’augmentation du volume des importations (44%) sur le niveau
de mobilisation des recettes douanières ;
ü l’admission en procédure de non-valeur du stock des Restes A Recouvrer
;
ü La baisse des recettes minières ;
ü Le paiement des taxes et dividendes par le Port Autonome de Conakry
(PAC) et l’impact des concessions ;
ü la baisse de la taxe spécifique sur les produits pétroliers TSPP au regard de
l’augmentation des importations ;
ü la Taxe sur les jeux de hasard ;
ü l’impact du démarrage du projet Simandou sur les recettes par régie ;
ü l’implication du secteur privé dans la formalisation des entreprises ;
ü le niveau d’apurement à date des titres d’État auprès de la BCRG ;
ü la durée de constitution des garanties de 20 millions de dollars pour la
SONAP et 28 millions de dollars pour la SENELEC ;
ü les mouvements de crédits intervenus pendant cet exercice 2024 ;
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ü la clé de répartition de l’enveloppe de 1035 Mds au titre de l’appui
budgétaire ;
ü la baisse de la croissance, l’augmentation de l’inflation et l’appréciation de
la monnaie ;
ü le financement du déficit budgétaire ;
ü la baisse, la hausse et l’annulation constatées sur certaines lignes
budgétaires ;
Honorables Conseillers nationaux,
Suite aux échanges fructueux issus des travaux d’examen du volet recettes en
Commissions et en Inter Commissions, les réponses aux questions ont été
minutieusement étudiées. Ces analyses ont conduit à la formulation des
recommandations suivantes :
1-Du Contrôle fiscal dans le secteur de la téléphonie
L’examen du volet recettes de ce PLFR met en exergue une baisse drastique des
taxes relatives à l’accès au réseau téléphonique, à la consommation téléphonique
et à la redevance de la téléphonie mobile GSM pour un montant global de 448
757 649 645 Mds. Les raisons évoquées par l’administration fiscale autour de
cette baisse sont entre autres, le fait que les sociétés de téléphonie MTN et
CELLCOM ont fait des déclarations sans paiement, l’arrêt de la fourniture du
service internet en Janvier et février et la dégradation du réseau des appels
consécutive au manque d’électricité. Le CNT estime que la TCT et les autres taxes
indirectes étant payées par les consommateurs finaux, leur reversement à
l’administration fiscale ne devrait pas être affecté. Dans un contexte de
maximisation des recettes intérieures, il est inconcevable que les sociétés de
téléphonie fassent des déclarations et décider à leur guise de payer ou pas.
Par conséquent, le CNT recommande au Gouvernement à travers le Ministre en
charge du Budget de diligenter le recouvrement effectif des dites créances.
2- De la sécurisation des recettes
Dans le souci d’améliorer le niveau de mobilisation et de sécurisation des recettes
fiscales et douanières, Le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus
de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la
dématérialisation des paiements douaniers à l’intérieur du pays.
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3-De la redevabilité de l’ARPT vis-à-vis du Trésor Public
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2023, le CNT a constaté
la non rétrocession des redevances de régulation collectée par l’ARPT au Trésor
public. Cette année, sur une prévision de 381 Mds du Trésor public, l’ARPT a
émis le souhait de ne payer que 110 Mds. Sur les 110 Mds proposés par l’ARPT
elle-même, seulement 30 mds ont été effectivement payés à date soit un taux de
27%. Le CNT précise que la question de rétrocession des ressources collectées
par l’ARPT revient à chaque session budgétaire. Les recommandations du
parlement faites à cet effet sont restées vaines. L’ARPT, peu importe ses fonctions
de régulation reste et demeure un organisme public donc obligée de respecter et
de faire respecter les normes qui gouvernent l’orthodoxie budgétaire dans notre
pays. Par conséquent, le CNT recommande fermement à la Direction Générale de
l’ARPT à prendre toutes les dispositions nécessaires de s’acquitter de toutes ses
obligations exigibles vis-à-vis du trésor public. Il invite le premier Ministre Chef
du Gouvernement de veiller à l’application stricte de cette recommandation. Par
ailleurs, l’ARPT étant une Autorité de régulation, il est plus que nécessaire et
urgent d’adapter son statut à la loi 08 du 13 Mars 2023 relative au Statut Général
des Autorités Administratives Indépendantes.
4- Du faible paiement des dividendes par le Port Autonome de Conakry
Le Port Autonome de Conakry, vitrine de l’économie guinéenne, société publique
de son état peine à mobiliser des dividendes au profit du Budget national. A titre
d’illustration, depuis sa constitution en SA en 1988, seule l’actuelle équipe
dirigeante a réussi à payer des dividendes et cela pour seulement 1 Md de GNF
au titre de l’exercice 2022. Le CNT l’encourage à rehausser significativement le
niveau de mobilisation de ces dividendes.
En revanche, si le Port Autonome ne rapporte que 1 Md par an, il y a vraiment
lieu de s’interroger. C’est pourquoi, la Commission du Plan, des Affaires
Financières et du Contrôle Budgétaire recommande au CNT d’instituer une
mission d’information parlementaire à cet effet.
5- De la pression fiscale
Le CNT constate que depuis environ 3 ans, la pression fiscale tend à la baisse et
oscille autour de 12% contre une moyenne sous régionale de 20%. D’ailleurs, ce
taux est de 18,7% en 2021 pour le Sénégal et de 19,3% pour le Mali. Notre pays
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ne pourra faire face à ses objectifs de développement que si et seulement si son
administration fiscale maximise ses recettes intérieures.
Le CNT recommande par conséquent au Gouvernement à travers le Ministre en
charge du Budget d’envisager les réformes nécessaires en vue de l’élargissement
de l’assiette fiscale, de la mobilisation et de la sécurisation des recettes.
6- De la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal
L’examen de ce PLFR en commission a mis en lumière un faible niveau de
mobilisation de la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal. Cette taxe est à 50
dollars le kilogramme contre 4038 dollars (5%) le kilogramme pour l’or
industriel. Il en ressort que la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal est dévaluée
de 8000% (soit 80 fois) par rapport à l’exportation de l’or industriel. Etant donné
que 70% des exportations concerne l’or artisanal, il en résulte donc qu’elles sont
80 fois moins taxées que l’or industriel. Le CNT estime qu’il est paradoxal qu’au
moment où des efforts considérables sont fournis pour maximiser les recettes
fiscales et formaliser le secteur, qu’au lieu de fixer des taxes prédatrices pour
décourager les pratiquants et les contraindre soit à se formaliser ou à migrer vers
l’Agriculture, que l’administration fiscale fixe des taux aussi dérisoires pour les
pratiquants artisanaux. Seulement 0,06% par kilogramme contre 5% pour les
industriels. Par ailleurs, Ce taux de 0,06% pour l’or artisanal est de 3% au Mali,
en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso par exemple. Autrement dit, pour 1
kilogramme d’or artisanal exporté, le trésor public malien encaisse 22 245 600
GNF. Pour la même quantité, le trésor public guinéen n’encaisse que 460 000
GNF soit 48 fois moins.
Au regard de cette réalité, tenant compte de la nécessité de soutenir la monnaie
nationale et vu le caractère épuisable et non renouvelable dudit minerais, le CNT
recommande à l’administration douanière de porter la taxe liée à l’exportation de
l’or artisanal à 1% de la valeur au moins soit 806 USD/kg.
Par ailleurs, il invite le Gouvernement à prendre des mesures sévères contre la
sortie frauduleuse des métaux précieux qui est l’une des causes principales de la
déperdition des ressources.
7-Du Patrimoine bâti
L’examen de ce PLFR met en évidence une nouvelle fois que malgré la revue à la
hausse des loyers, le patrimoine bâti public en charge de la collecte de ces recettes
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locatives, en dehors des précomptes des loyers, ne verse toujours aucun franc dans
le compte unique du trésor. Le CNT continue de s’interroger sur son statut actuel
qui n’est ni EPA ni SA encore moins une AAI et déplore que les ressources de
l’État collectées ne soient pas reversées dans le Compte Unique du Trésor en
violation flagrante des dispositions en la matière. Par conséquent, il invite
vivement le Gouvernement à revoir cet état de fait qui ne concerne pas que le
patrimoine bâti public.
8- Du soutien à la culture
Dans le cadre du soutien à la culture, le CNT recommande l’accélération du
processus de digitalisation du paiement des taxes au titre de la copie privée.
9- De l’institution d’un service de Passeport express
Les informations dont dispose le parlement mettent en évidence une corruption et
une spéculation récurrentes dans la confection et le délai de délivrance des
passeports.
Contrairement aux tarifs officiels de 500 000 GNF et de 1 000 000 GNF
respectivement au titre du passeport de 5 et de 10 ans pour un délai de 3 semaines,
certains citoyens payent officieusement des montants plus onéreux en vue de
réduire le délai d’obtention.
Pour pallier ces pratiques et dans le souci de satisfaire les guinéens résidents en
Guinée ou établis à l’étranger, le CNT recommande au Gouvernement de lutter
farouchement contre ces pratiques frauduleuses et à veiller au respect scrupuleux
des délais de délivrance requis. Par ailleurs, dans le but d’améliorer les recettes,
de désengorger les centres de délivrance et de répondre aux besoins d’urgence, le
CNT invite le Gouvernement à envisager l’institution d’un service de confection
rapide pour un passeport de type « express ». Ce passeport express aura
l’avantage d’être produit en un temps record de 48h à un prix relativement plus
élevé que l’existant. Cette nouvelle démarche vise à capter entre autres des
ressources supplémentaires et à réguler les affluences dans les centres
d’établissement des passeports tout en améliorant de façon significative le service
aux citoyens.
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10- De la contravention policière liée au mauvais stationnement
Les contraventions policières liées au mauvais stationnement des véhicules ne
sont pas reversées au Trésor. Pire, ni le Trésor, ni le ministère de la Sécurité encore
moins le Gouvernorat de la ville de Conakry n’a connaissance de la destination
de ces recettes.
La Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire invite
à nouveau le CNT à organiser une séance d’inter commissions sur cette
problématique avec les Ministres de l’Administration du Territoire et de la
Sécurité, la Gouverneure de la Ville de Conakry et le Directeur Général du Trésor
avant la LFI 2025.
11- De la digitalisation des régies
Dans un monde économique qui se digitalise de plus en plus, le CNT invite le
Gouvernement à accélérer le processus de digitalisation en cours des régies
financières sur toute l’étendue du territoire en vue d’optimiser leur capacité de
mobilisation et de sécurisation des recettes.
12- De la restructuration d’EDG
Nul besoin de démontrer que l’impact budgétaire des allocations des subventions
allouées à EDG sur notre budget est considérable. EDG à elle seule à toujours
consommé ces dernières années plus de la moitié des recettes minières. A cela
s’ajoutent les créances fiscales de l’État qu’elle peine à honorer. A titre
d’exemple, son stock des Restes A Recouvrer (RAR) est de 1279, 44 Mds vis-à
vis de l’administration des impôts et de 75,16 Mds au compte de la Direction
Générale des Douanes, soit un stock cumulé de 1354,6 Mds. Il en ressort donc
qu’EDG n’impacte pas le budget qu’à travers les subventions dont elle bénéficie
évaluées à date à 2844, 93 Mds. L’impact budgétaire de cette société est donc
évalué à date à 4199, 5 Mds. Considérant que toutes les recettes minières projetées
dans ce projet de LFR est de 4249,8 Mds il va s’en dire que EDG à elle seule
consomme 99%. Ce qui revient à dire que presque toutes les mines du pays ne
servent qu’à EDG.
Pour le CNT, étant donné que les mines représentent plus de 90% de nos
exportations, leurs ressources ne devraient pas servir qu’à subventionner un
secteur déjà financé par plus de 35% des dettes extérieures contractées. Il estime
plutôt que ces ressources déjà dérisoires à cause des exonérations minières et la
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non transformation des matières premières sur place, auraient dû servir non
seulement à construire des infrastructures de base (écoles, hôpitaux, routes…)
mais aussi et surtout à diversifier notre économie.
Par conséquent, le CNT interpelle le Gouvernement sur la nécessité d’une
reforme profonde d’EDG. Il martèle que sans cette réforme, le caractère
budgétivore d’EDG avec son cortège de troubles sociaux récurrents ne changera
point.
13- De l’impact du projet Simandou sur le PLFR
L’examen du document soumis à notre appréciation ressort à date les impacts
suivants par régie : – Impôt : 108,21 Mds – Douanes : 91,21 Mds – Trésor : 843,98 Mds
Soit une enveloppe cumulée de 1043,4 Mds.
Ce niveau de recettes s’explique essentiellement par le fait que le projet, dans
sa phase d’installation, est exonéré de la grande majorité des prélèvements
fiscaux. Vu le niveau insuffisant de ces recettes collectées et en tenant compte
des besoins croissants d’investissements publics pendant cette phase
d’installation, le CNT interpelle le Gouvernement sur la nécessité absolue de
veiller au respect strict et à l’application effective de la loi L/2022/0010/CNT
du 22 décembre 2022 portant contenu local. Cela permettra de compenser dans
une certaine mesure, le manque à gagner dû aux exonérations fiscales et de
faire en sorte que le projet contribue au développement de l’économie
nationale et à l’amélioration des conditions de vie des populations locales.
14- De la taxe sur la promotion touristique
Les dispositions en vigueur sur la taxe de promotion touristique fixent à 10 000
GNF par personne et par nuitée, quel que soit le standing de l’établissement
hôtelier. A titre d’exemple, un hôtel dont la nuitée coûte 300 000 GNF paye le
même montant de 10 000 GNF qu’un autre dont la nuitée coute 2 000 000 GNF.
Aussi, l’Office National du Tourisme ne dispose à date d’aucun mécanisme
permettant de contrôler le nombre des entrées dans les hôtels et autres
établissements touristiques.
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Au regard de cette disparité et dans l’optique d’améliorer la mobilisation des
recettes dans ce secteur, le CNT recommande l’organisation d’une rencontre entre
l’Office National du Tourisme, la Direction Nationale des Impôts, La Direction
Générale du Trésor, la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat et des
Investissements Privés et les Commissions permanentes du CNT en charge des
Finances et du Tourisme.
15- De la mobilisation des recettes par le Ministère du transport
Dans le cadre de l’amélioration de la mobilisation des recettes au niveau du
département des transports, à l’instar de la ligne maritime Conakry-Freetown, le
CNT invite le Gouvernement à envisager à travers des partenariats public-privé
l’ouverture d’autres lignes maritime comme Conakry-Dakar, Conakry-Bissau etc.
16- De la mobilisation des recettes
Pour maximiser les recettes de l’État, le CNT invite le Gouvernement à
redynamiser la Task Force Mines revenue et tous les autres cadres de concertation
pour les secteurs pourvoyeurs de recettes.
Honorables Conseillers Nationaux,
Nous ne saurons terminer ce rapport sans remercier chaleureusement les Ministres
et leurs cadres pour leur disponibilité et la qualité des réponses fournies lors des
débats en commissions et en inter-commissions. C’est aussi le lieu de remercier
le Bureau du CNT à travers son Président Dr Dansa Kourouma pour son
accompagnement, vous les Conseillers Nationaux ainsi que le personnel
parlementaire pour les différents apports lors de cet examen.
Honorables Conseillers Nationaux,
Après avoir examiné minutieusement le contenu du projet de loi de finances
Rectificative 2024 dans son volet recettes et tenant compte des réponses apportées
par les Ministres et leurs cadres, les membres de la Commission du Plan, des
Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire adhèrent à l’unanimité au présent
rapport et souhaite qu’il emporte votre adhésion.
14
Monsieur le Président du CNT, telle est la substance du présent rapport que la
Commission a l’honneur de soumettre à la haute appréciation de la plénière.
Je vous remercie
La Commission
15
